Conditions générales

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’utilisation de la plateforme Vermietfabrik sur vermietfabrik.de et le processus de demande de location qui y est proposé.

1. Prestataire et champ d’application

La plateforme est exploitée par OSKOREAL Service GmbH, Langenfelder Straße 71a, 22769 Hamburg, Allemagne, immatriculée auprès de l’Amtsgericht Hamburg sous le numéro HRB 137816 (« Vermietfabrik », « nous »). Les présentes Conditions s’appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme (« vous »). Les conditions contraires des utilisateurs ne s’appliquent pas, sauf si nous les acceptons expressément par écrit.

2. Nos services

Vermietfabrik présente des biens résidentiels destinés à la location de longue durée et vous accompagne de la recherche jusqu’au paiement, aux documents et à l’emménagement, en passant par la demande et son examen. Nous coordonnons également les visites et proposons une aide au déménagement.

Les annonces publiées sur la plateforme ne constituent pas des offres fermes ; elles constituent une invitation à déposer une demande. Le dépôt d’une demande ne fait naître aucun droit à la conclusion d’un bail. Un bail n’est conclu que par un contrat de location distinct, qui désigne les parties contractantes et fixe l’ensemble des conditions de la location. En cas de divergence entre une annonce et le contrat de location, le contrat de location prévaut.

3. Espace client

• Pour déposer une demande pour un bien, vous avez besoin d’un espace client. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et jouir de la pleine capacité juridique.
• Les informations que vous fournissez doivent être complètes et exactes et doivent être tenues à jour. Chaque personne ne peut détenir qu’un seul compte.
• Gardez vos identifiants de connexion confidentiels et informez-nous immédiatement si vous soupçonnez une utilisation abusive. Vous êtes responsable des activités effectuées au moyen de votre compte, sauf si aucune faute ne vous est imputable.
• Nous pouvons bloquer un compte temporairement ou définitivement s’il existe des indices concrets d’une violation des présentes Conditions ou de la politique d’utilisation acceptable, notamment en cas d’informations fausses ou de tentative de fraude.
• Vous pouvez nous demander à tout moment de fermer votre compte en écrivant à info@vermietfabrik.de.

4. Informations sur les biens

Nous établissons les annonces avec soin sur la base des informations dont nous disposons. Les images peuvent être non contractuelles, et des éléments tels que la surface, l’ameublement et la disponibilité peuvent changer. Le loyer, le dépôt de garantie et la disponibilité ne sont confirmés que dans l’approbation et dans le contrat de location. Veuillez nous contacter avant de déposer votre demande si un point d’une annonce n’est pas clair.

5. Processus de demande

1. Demande. Vous choisissez une date d’emménagement souhaitée et un rendez-vous de visite, saisissez vos données et envoyez la demande. En l’envoyant, vous confirmez les présentes Conditions et prenez connaissance de la politique de confidentialité. Vous recevez une confirmation et une autorisation de visite. 2. Examen. Notre équipe examine la demande, généralement dans un délai d’un à deux jours ouvrés. Aucun paiement n’est demandé pendant l’examen. Nous pouvons vous demander des informations complémentaires. 3. Décision. Vous êtes informé de la décision par e-mail et dans votre espace client. Nous ne sommes pas tenus de motiver un refus, sauf si la loi l’exige. 4. Paiement. Si la demande est approuvée, vous recevez une facture accompagnée des instructions de paiement. Le montant dû (normalement le dépôt de garantie et le premier mois de loyer) doit nous parvenir dans le délai de paiement indiqué dans l’approbation, en général 72 heures. Vous pouvez téléverser un justificatif de votre virement dans votre espace client. 5. Réservation et documents. Le bien ne vous est réservé qu’une fois le paiement vérifié par notre banque. La vérification prend généralement de 24 à 48 heures. Le contrat de location et les autres documents sont ensuite mis à votre disposition dans votre espace client. 6. Expiration. Si le paiement ne nous parvient pas dans le délai de paiement, l’approbation peut devenir caduque et le bien peut être proposé à d’autres candidats.

6. Paiements

• Les paiements s’effectuent exclusivement par virement bancaire sur le compte indiqué sur votre facture et dans votre espace client. Nous ne demandons jamais de paiement en espèces, par service de transfert d’argent, par cartes cadeaux ou en cryptomonnaies, ni jamais avant qu’une demande ait été approuvée.
• Si quelqu’un vous demande de payer d’une autre manière ou sur un autre compte, ne payez pas et contactez-nous immédiatement à info@vermietfabrik.de.
• Les frais bancaires liés à votre virement sont à votre charge. Les paiements effectués dans une devise autre que celle de la facture sont crédités à hauteur du montant effectivement reçu.
• Le dépôt de garantie est conservé et restitué conformément au contrat de location et aux dispositions légales.

7. Annulation

• Vous pouvez retirer votre demande à tout moment depuis votre espace client tant qu’elle est en cours d’examen ou en attente de paiement. Aucun frais n’est occasionné.
• Une fois le paiement vérifié, l’annulation de la location et le remboursement des sommes versées sont régis par le contrat de location et les dispositions légales.
• Lorsque les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation pour un contrat conclu avec nous, nous les en informons séparément dans les documents contractuels.

8. Visites et emménagement

Le rendez-vous de visite que vous choisissez est enregistré avec votre demande ; nous confirmons les modifications par écrit. Veuillez apporter votre autorisation de visite et une pièce d’identité en cours de validité lors de la visite et de la remise des clés. Sur demande, les visites peuvent également être organisées à distance.

9. Vos obligations

Vous devez utiliser la plateforme uniquement conformément à sa destination et respecter la politique d’utilisation acceptable. En particulier, vous ne devez pas fournir d’informations fausses, agir pour le compte de tiers sans autorisation ni téléverser de contenus portant atteinte aux droits d’autrui.

10. Disponibilité de la plateforme

Nous nous efforçons de maintenir la plateforme disponible en permanence, mais nous ne pouvons pas garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, des mises à jour de sécurité ou des circonstances indépendantes de notre volonté peuvent entraîner des restrictions temporaires.

11. Responsabilité

• Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) et dans la mesure où nous avons donné une garantie.
• En cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu’en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire des obligations dont l’exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles vous pouvez normalement vous fier. Dans ces cas, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour ce type de contrat.
• Pour le reste, notre responsabilité est exclue. Ces limitations s’appliquent également au profit de nos salariés et de nos auxiliaires.

12. Contenus et droits

Les textes, images, logos et logiciels de la plateforme sont protégés par le droit d’auteur et par d’autres droits. Vous ne pouvez les utiliser que pour consulter la plateforme et pour votre propre demande de location. Toute autre utilisation, notamment la copie systématique ou l’extraction automatisée, requiert notre consentement écrit préalable.

13. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour l’avenir s’il existe un motif valable, par exemple une modification de la législation ou de nouvelles fonctionnalités de la plateforme. Nous informerons les utilisateurs inscrits des modifications substantielles par e-mail suffisamment longtemps avant leur entrée en vigueur. Les demandes déjà déposées restent soumises à la version acceptée au moment de leur dépôt.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle. Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, la juridiction exclusivement compétente est celle de Hambourg.

15. Règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. Veuillez nous contacter directement à info@vermietfabrik.de ; nous nous efforcerons de trouver une solution.

16. Langue et dispositions finales

Les présentes Conditions sont disponibles en plusieurs langues. Les traductions sont fournies pour votre commodité ; en cas de divergence, la version allemande prévaut. Si une disposition des présentes Conditions est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.